Conditions générales
1. Champ d’application – Les présentes conditions générales régissent toutes les relations commerciales et s’appliquent à tous les contrats conclus avec société anonyme Addax Motors (ci-après « Addax »). Elles forment un tout avec toutes les autres parties écrites des contrats et les complètent systématiquement, mais ne prévalent jamais sur les écrits établis individuellement. Le fait de conclure un quelconque contrat avec Addax induit l’acceptation des présentes conditions générales ainsi que la renonciation aux éventuelles conditions d’achat propres de l’acheteur. Le fait pour Addax de ne pas appliquer une quelconque partie des présentes conditions n’équivaudra jamais à une renonciation à l’application des autres parties. Si Addax réagit à des plaintes relatives aux biens livrés ou à des factures qui ont été introduites tardivement ou qui sont nulles pour d’autres raisons, il s’agira toujours d’une tentative non contraignante d’obtenir des informations au sujet du problème soulevé ou de trouver une solution commerciale, sous réserve de tous droits et sans renonciation au droit d’Addax d’invoquer le caractère tardif ou la nullité de la plainte. La déclaration par un tribunal de la nullité d’une quelconque partie des présentes conditions ne pourra jamais porter préjudice à la validité en droit des autres dispositions.
2. Commande – livraison – prix – conditions de paiement – 2.1 Les offres, spécifications, mentions de prix ou autres propositions faites par Addax ou ses représentants ou agents, ainsi que les commandes émanant de l’acheteur, ne revêtiront un caractère contraignant pour Addax qu’après leur acceptation explicite et écrite. Cette dernière interviendra par la transmission à l’acheteur d’une confirmation de commande.
2.2 Sans contrat explicite et écrit en ce sens, des livraisons successives ne pourront jamais permettre de déduire que l’acheteur obtient un quelconque droit d’exclusivité sur la distribution des produits d’Addax, ni que l’acheteur serait le représentant, l’agent, le concessionnaire ou autre d’Addax, ni que l’acheteur obtient un droit quelconque sur la propriété intellectuelle ou le concept commercial d’Addax. À travers chaque nouvel achat, l’acheteur renonce en tout cas toujours à tout droit de cette nature qui aurait pu naître de livraisons antérieures sans contrat explicite ni écrit.
2.3 Sauf accord contraire conclu explicitement et par écrit, tous les prix s’entendent en EUR, pour livraison à l’atelier ou au dépôt d’Addax et hors TVA et/ou autres taxes, impôts ou frais. Les délais de livraison/d’exécution ne revêtent jamais un caractère contraignant pour Addax et sont uniquement fournis à titre indicatif. Un dépassement de ces délais ne pourra jamais donner lieu à une indemnité. Addax peut toujours décider unilatéralement de procéder à des livraisons partielles.
2.4 Les factures d’Addax doivent, sauf accord contraire conclu explicitement et par écrit et si elles ne font mention d’aucune date d’échéance, être payées dans les 30 jours de la date de la facture par virement au compte bancaire mentionné au recto de la facture à payer.
2.5 En cas de non-paiement à l’échéance de la totalité ou d’une partie d’une dette de l’acheteur, la somme impayée sera d’office, sans mise en demeure préalable, majorée d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal belge en vigueur en matière commerciale, avec un minimum de 10 % par an, jusqu’à la date du paiement intégral, et d’une indemnité forfaitaire pour les frais administratifs égale à 10 % de la somme impayée, avec un minimum de 125 EUR.
2.6 En cas de non-paiement à l’échéance de la totalité ou d’une partie d’une dette de l’acheteur, ainsi qu’en cas de liquidation, de faillite, d’insolvabilité ou de cessation de paiement, ou de risque de cette nature dans le chef de l’acheteur, et si l’acheteur fait l’objet d’une saisie, toutes les créances d’Addax, même celles pour lesquelles un délai de paiement individuel aurait été accordé, deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, et Addax pourra décider unilatéralement d’exiger un paiement anticipé pour les commandes encore en cours ou d’annuler ces commandes, même si la confirmation de la commande fait mention d’autres conditions et sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture de contrat. Addax peut également, dans de tels cas, compenser toutes les créances réciproques de manière à ce que seul le solde net reste dû. En cas de paiements partiels, ces paiements seront d’abord déduits des intérêts, indemnités et éventuels autres frais dus à Addax, et ensuite seulement des autres créances.
2.7 Toutes les plaintes concernant des factures doivent, sous peine d’irrecevabilité, être introduites par courrier recommandé et dans les 8 jours ouvrables de la date de la facture, ou dans les 3 jours ouvrables de la réception de la facture si l’acheteur prouve avoir reçu la facture en question après l’expiration du délai visé de 8 jours ouvrables. Sous peine d’irrecevabilité, la plainte doit faire mention de la facture spécifique à laquelle elle se rapporte, ainsi que du montant contesté et d’une description détaillée des motifs de la plainte et des preuves disponibles. Sans contestation répondant à ces conditions, les factures seront considérées comme ayant été définitivement acceptées et l’acheteur sera inconditionnellement tenu de les payer à l’échéance mentionnée sur la facture. Le paiement ne sera effectif qu’au moment de la réception effective des sommes. En cas de contestation, la partie non contestée de la facture devra en tout état de cause toujours être payée sans retard. Une plainte au sujet d’une facture n’est pas recevable si elle ne constitue en réalité pas une plainte concernant un problème de facturation, mais bien une plainte concernant un vice apparent ou caché des biens livrés qui n’aurait pas été notifié dans le délai imparti à compter de la réception des biens.
3. Transfert du risque – réserve de propriété – 3.1 Après avoir quitté les ateliers ou les dépôts d’Addax, les biens vendus sont toujours transportés aux risques de l’acheteur, même si le transport est organisé et/ou payé par Addax en sa qualité de vendeur. Sauf accord contraire conclu explicitement et par écrit, Addax ne sera responsable d’aucun préjudice ou perte survenant pendant le transport.
3.2 Indépendamment de la livraison et du transfert du risque, les biens vendus restent la propriété d’Addax aussi longtemps que l’acheteur n’a pas satisfait intégralement à toutes ses obligations de paiement (tant pour les biens concernés que pour d’autres biens encore impayés, y compris les intérêts, frais et indemnités). Le risque est toutefois transféré immédiatement. Dans le cadre de la gestion d’entreprise normale et aussi longtemps que l’acheteur n’est pas défaillant, l’acheteur a le droit de transformer ou de vendre les biens qui relèvent de la réserve de propriété. Toutes les créances de l’acheteur à l’égard de parties tierces, qui découlent de ou ont trait à la transformation ou à la vente des biens relevant de la réserve de propriété, sont dans ce contexte déjà cédées à Addax. L’acheteur a le droit de recouvrer les créances cédées à Addax, sans préjudice du droit d’Addax de procéder au recouvrement de telles créances. Si l’acheteur manque à ses obligations à l’égard d’Addax, Addax aura le droit de recouvrer les créances qui lui ont été cédées. À la première demande d’Addax, l’acheteur s’abstiendra d’encore recouvrer lui-même ces créances, informera immédiatement la partie tierce de la cession en faveur d’Addax et fournira sans retard à Addax toutes les informations afin de lui permettre d’exercer ses droits. L’acheteur ne grèvera d’aucun nantissement, hypothèque ou autre charge les biens relevant de la réserve de propriété. L’acheteur conservera ces biens en parfait état, séparés des autres biens et identifiables comme étant la propriété d’Addax. Tout manquement de l’acheteur à ses obligations conférera à Addax le droit de reprendre possession des biens et d’en disposer librement. L’acheteur octroie dans ce contexte irrévocablement à Addax, ses collaborateurs et ses représentants le droit d’accéder aux terrains et bâtiments de l’acheteur pendant les heures de bureau normales afin d’inspecter les biens et/ou d’en reprendre possession. Si la réserve de propriété venait à être nulle ou non contraignante dans une quelconque juridiction, Addax bénéficiera sur les biens du droit de sûreté le plus étendu autorisé par la législation locale.
4. Responsabilité et garantie – 4.1 L’acheteur doit toujours vérifier immédiatement et en détail les biens vendus. Sauf accord contraire conclu explicitement et par écrit, la période de garantie est de 2 ans pour les véhicules neufs et 12 mois pour les pièces neuves. La garantie vaut exclusivement pour les biens ; la prestation de services et les réparations en sont exclues. Toutes les plaintes ayant trait à des vices, une non-conformité ou des manquements apparents (apparent signifiant dans ce contexte tout ce qui peut être constaté lors d’une vérification attentive par une personne experte disposant de connaissances professionnelles en la matière) doivent toujours être introduites par courrier recommandé et dans les 3 jours ouvrables de la réception des biens. En cas de contestation au sujet de la date de la réception des biens, c’est l’acheteur qui devra prouver que la plainte a été notifiée dans le délai imparti. Pour les vices cachés, ce même délai prend cours au moment où le défaut a été découvert ou aurait dû l’être par un professionnel soigneux. Le non-respect de ces formes et délais tiendra lieu d’acceptation irrévocable des biens et engendrera l’irrecevabilité de toute plainte ultérieure. Sous peine d’irrecevabilité, la plainte devra mentionner les références du produit ainsi que la date et le numéro de la confirmation de la commande ou de la facture, et une description détaillée de la plainte et des preuves disponibles. Sauf autorisation explicite et écrite d’Addax, l’acheteur n’a pas le droit de procéder à une quelconque modification, réparation, destruction ou restitution des biens concernés.
4.2 La responsabilité d’Addax se limitera toujours au remboursement ou au remplacement des biens concernés, selon son propre choix, et exclut toute responsabilité pour d’autres dommages ou une autre perte (comme, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, la perte de chiffre d’affaires, la perte de production, etc.). Cette disposition vaut pour toute forme de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, comme, mais sans s’y limiter, la responsabilité des produits, les fautes graves non intentionnelles, les fautes intentionnelles commises par ses préposés ou agents, etc. L’acheteur préservera et indemnisera Addax de toute responsabilité à l’égard de ses clients ou d’autres tiers qui auraient obtenu les biens par l’intermédiaire de l’acheteur, si l’acheteur avait lui-même accepté les biens (par exemple en n’introduisant pas de plainte dans le délai imparti concernant des vices (apparents ou cachés)).
4.3 Les biens vendus doivent toujours être conservés, entretenus et utilisés dans le respect rigoureux des consignes d’utilisation et en bon père de famille, et uniquement aux fins normales auxquelles ils sont destinés. En cas de doute sur la manière dont les biens doivent être conservés, entretenus ou utilisés, l’acheteur devra d’abord se renseigner auprès d’Addax avant d’utiliser ou de revendre les biens. Addax n’est pas responsable d’un dommage quelconque qui découlerait de la conservation ou de l’utilisation des biens d’une manière contraire aux consignes d’utilisation ou aux finalités normales des biens, et l’acheteur préservera et indemnisera Addax de toute responsabilité qui pourrait en découler à l’égard de ses clients ou d’autres tiers qui auraient obtenu les biens par l’intermédiaire de l’acheteur.
4.4 Si l’acheteur manque gravement à ses obligations (comme, mais sans s’y limiter, en cas d’annulation de commandes acceptées, défaut de paiement, violation des droits intellectuels ou préjudice causé à la réputation commerciale, etc. d’Addax), Addax pourra, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, déclarer l’achat dissous à la charge de l’acheteur, au même titre que tous les autres contrats entre Addax et l’acheteur, étant entendu que l’acheteur devra alors indemniser tout le préjudice subi par Addax à concurrence au minimum de 25 % du montant du contrat, sans préjudice du droit d’Addax de prouver un préjudice réel supérieur et d’exiger une indemnité plus élevée.
5. Force majeure – Les obligations d’Addax seront de plein droit suspendues intégralement ou partiellement si Addax n’est (temporairement) pas en mesure de les respecter intégralement ou partiellement ou n’est que beaucoup plus difficilement en mesure de les respecter, en raison d’événements dont elle n’avait raisonnablement pas le contrôle, indépendamment du fait que ces événements étaient prévisibles ou non, et qu’ils affectent Addax ou ses sous-traitants ou fournisseurs. De tels événements, qui sont reconnus par l’acheteur comme constituant une force majeure dans le chef d’Addax, incluent au moins, sans s’y limiter, les problèmes de production ou d’approvisionnement, les guerres, les émeutes, les grèves, le lock-out, les blocus, le boycott, le vol, le bris de machines, la pénurie de matières premières ou de moyens de transport, les retards ou erreurs de la part des fournisseurs ou sous-traitants, les restrictions à l’importation ou à l’exportation ou d’autres mesures prises par une autorité quelconque, les incendies, les inondations, les conditions météorologiques exceptionnelles/défavorables, la faillite ou l’insolvabilité, etc. Si la situation qui engendre la suspension persiste pendant plus de 6 semaines, Addax pourra invoquer une dispense totale ou partielle de ses obligations, et ce sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une indemnité ou n’ait le droit de résilier le contrat dans sa totalité.
6. Protection de la vie privée – Addax attache beaucoup d’importance à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée de l’acheteur. Pour toute information complémentaire sur la manière dont Addax traite ces données à caractère personnel, Addax renvoie à sa politique en matière de protection de la vie privée : https://www.addaxmotors.com/fr/politique-de-respect-de-la-vie-privee
7. Tribunal compétent et droit applicable – Seuls le tribunal de Gand, section de Courtrai, est compétent pour connaître des litiges avec Addax et seul le droit belge trouvera application, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises.